Qu'est ce que le C.S.E?

Le 29/05/2023

Dans Actualités

Anciennement C.E (Comité d'Entreprise). On l'appelle désormais le C.S.E (Comité Social Économique). Le comité social et économique (C.S.E) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du C.S.E sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du C.S.E varient selon la taille de l'entreprise. Le C.S.E comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du C.S.E relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du C.S.E. Attributions du C.S.E La délégation du personnel au C.SE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants : - Salaires, - Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, - Conventions et accords applicables dans l'entreprise Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le C.S.E est chargé d'assurer le contrôle. Le C.S.E assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : - Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise, - Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production Le C.S.E est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants : - Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, - Modification de son organisation économique ou juridique, - Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, - Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

POURQUOI UN C.S.E?

Expression des salariés

Le C.S.E a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

- Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise?

- Organisation du travail ,

-Formation professionnelle,

- Techniques de production

Organisation générale de l'entreprise

Le C.S.E est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

- Modification de son organisation économique ou juridique

- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

- Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

- Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.

- Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

- Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le C.S.E procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au C.S.E sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le C.S.E formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

- Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

- Conditions de vie dans l'entreprise,

- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le C.S.E est consulté sur les sujets suivants :

-Orientations stratégiques de l'entreprise,

- Situation économique et financière de l'entreprise,

- Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,

- Restructuration et compression des effectifs,

- Licenciement collectif pour motif économique,

- Offre publique d'acquisition,

 Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d'alerte

Le C.S.E bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au conseil d'administration

2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également

 

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